Conditions Générales | Grégory Technicien Informatique Amiens

GTI - Grégory Technicien Informatique

Société : EI

Siège social : 569 Rue De La République, 60290 Laigneville

N° de téléphone : 03.62.02.66.10 / Mail : contact@gt-i.fr

RCS de : INSEE : DR HAUTS-DE-FRANCE

N° individuel d'identification fiscal (SIREN) : 849367339

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES

Date de dernière mise à jour : 19/01/2024

1. Conditions de prise en charge du matériel pour réparation par la société

Grégory Technicien Informatique

1.1 En cas de refus de réparation ou d'impossibilité de réparation, le prix du diagnostic est de vingt-cinq euros (25 €).

1.2 Le client déclare avoir sauvegardé ses données et ne tenir en aucun cas Grégory Technicien Informatique pour responsable de la perte totale ou partielle de celles-ci.

1.4 Dès qu'un acompte est versé à la suite d'un devis, il est alors considéré que le client est en accord avec les conditions de vente et prestations de services.

1.5 Le client déclare avoir pris connaissance des tarifs de Grégory Technicien Informatique pour le diagnostic et la remise en état de son équipement.

1.6 Toute commande de pièce pour une réparation est du, même si celle-ci ne correspond pas ou qu'après-remplacement, le produit n'est toujours pas fonctionnel.

1.7 Le client déclare avoir pris connaissance que suite à un délai de garde de trente jours après intervention sur le matériel,

des frais de dix euros (10 €) par semaine supplémentaires pourront être demandés.

Passé le délai de trente jours, le client se verra notifier par lettre recommandée électronique (LRE) des pénalités de dix euros (10 €) par semaine.

1.8 Tout matériels déposés pour diagnostic/réparation et non réclamés dans un délai de soixante jours du dépôt seront considéré comme abandonné par son propriétaire. Passé le délai de soixante jours, le client se verra notifier par lettre recommandée électronique (LRE). Dès lors que le matériel est présumé abandonner, il est réputé être la propriété de Grégory Technicien Informatique, qui en disposera pleinement.

1.9 Pour tout matériels d'une valeur en l'état ou pour pièce supérieur ou égale à mille deux cents euros (1 200 €) une constatation de l’abandon par huissier de justice pourra être effectué par Grégory Technicien Informatique.

2. Dépannage & Dépannage d'urgence

2.1 Dans le cadre d’un dépannage à domicile ou en entreprise, si le client donneur d’ordre ou la personne chargée de le représenter est absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale au montant de la prestation commandée plus un déplacement au kilomètre sur la base de l’indice légale plus cinquante pourcent (50 %).

2.2 Le devis écrit est obligatoire à partir du moment où le montant estimé de l’opération est supérieur à cent cinquante euros (150 €). Le devis écrit n'est pas obligatoire si les travaux sont inférieurs à cent cinquante euros (150 €).

2.3 Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en entreprise ou dans le cadre d’une télémaintenance),

la société Grégory Technicien Informatique ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, il sera quand même facturé la prestation au client.

3. Réparation informatique

3.1 Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de Grégory Technicien Informatique peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

Une sauvegarde pourra être proposée au client et effectuer par la société Grégory Technicien Informatique en supplément de la prestation commandé.

3.2 Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : CD, DVD, numéros de série et licences en cours de validité. Grégory Technicien Informatique n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de la société Grégory Technicien Informatique à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par la société Grégory Technicien Informatique sont et demeurent à sa charge.

4. Tarifs

4.1 Compte tenu dû régime fiscal de la société Grégory Technicien Informatique et conformément à l'article 293B du C.G.I., la TVA n'est pas applicable. Les tarifs s'entendent donc "prix nets" et sont exprimés en Euros.

4.2 Les prestations n’intègrent pas les éventuels frais de déplacement au-delà de dix kilomètres des bureaux de la société. Grégory Technicien Informatique sera en droit de facturer au client un supplément au kilomètre sur la base de l’indice légale.

4.3 Par défaut toute intervention par la société Grégory Technicien Informatique donne lieu à un devis et une facturation.

5. Modalités de règlement

5.1 Pour les prestations d’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, accessoires et de tous produits bureautiques, la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation, de récupération de données, ect. :

- Particuliers : paiement comptant (100 %) à la livraison du matériel ou de la prestation de services sauf précision sur devis ou facture.

- Professionnels : paiement comptant (100 %) ou à trente jours à la livraison du matériel ou de la prestation de services sauf précision sur devis ou facture.

5.2 Une facture sera établie par Grégory Technicien Informatique après chaque prestation de services et sera délivrée au moment de celle-ci ou dans la journée même.

Cette facture comportera toutes les mentions prévues par la législation en vigueur. (article L441-9 du code de commerce)

5.3 Les modes de règlement acceptés sont : Espèce, Carte Bleue, Virement bancaire (Instantané), Prélèvement. "Les chèques ne sont pas acceptés".

6. Retard ou défaut de paiement

Conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement qui interviendrait postérieurement à la date d’échéance de la facture fera l’objet de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant du prix des prestations. Cette indemnité est fixée à quarante euros (40 €) par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à Grégory Technicien Informatique sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Grégory Technicien Informatique par le client donneur d’ordre, sans préjudice de toute autre action la société Grégory Technicien Informatique serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client donneur d’ordre. Les frais de recouvrement seront à la charge du client à compter de la date d’échéance convenue à la commande.

7. Garantie et responsabilité (Intervention)

7.1 Les interventions sont garanties 15 jours. À ce titre, nous prenons en charge les frais d'intervention et de déplacement entraînés par la reproduction d'une panne rigoureusement identique sur le même matériel ayant fait l'objet d'une intervention dans les quinze jours précédents.

7.2 Grégory Technicien Informatique ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données, perte de profit, ect.). La responsabilité de la société Grégory Technicien Informatique ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l'équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention.

En tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d'un préjudice direct le montant de l'indemnité versé par Grégory Technicien Informatique ne saurait excéder la somme réglée par le client au titre de l'intervention.

7.3 En cas de dommage grave au matériel la société Grégory Technicien Informatique est assurer au prêt de la compagnie d'assurance : ASSURUP N° RCP231210102959.

8. Mise en œuvre de la garantie commerciale (Ventes)

8.1 Il convient impérativement de conserver le bon de garantie (Facture) pour toute réclamation.

8.2 Le produit concerné par la garantie doit être ramené ou expédié dans nos ateliers tel qu'il a été vendu, accompagné des éventuels accessoires et du bon de garantie (Facture). L'absence d'une de ces pièces ne permettra pas la prise en charge du produit.

8.3 Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, GTI s’engage à informer le Consommateur sous 8 jours de la procédure à adopter :

- La réparation : si le produit est réparable, il sera restitué réparer. GTI s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparation et de transport y afférents. La durée de la garantie est prolongée de la durée d’immobilisation.

- En cas d'impossibilité de réparation, par impossibilité de réparation, nous parlons d'impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit), le Consommateur pourra demander un remplacement du produit ou un remboursement.

Dans le cas d’un remplacement du produit d’occasion par un produit identique : la durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.

Si GTI ne dispose pas d’un produit identique, le Consommateur se verra proposer un produit iso-fonctionnel. La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit.

En dernier lieu, le remboursement se fera sous forme d’avoir.

Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, le GTI s’engage à rembourser les éventuels frais postaux engagés pour le retour d'un colis. Dans la limite des frais payés lors de l’expédition.

Si le dysfonctionnement n’entre pas dans le champ de la garantie, le Consommateur supportera l’ensemble des frais de transport engagés.

GTI se réserve la possibilité de conserver le produit tant qu’il ne sera pas indemnisé des frais de transport à engager pour la restitution du produit.

9. Exclusion des garanties

La garantie légale de conformité et la garantie commerciale ne couvrent pas :

Les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l'achat et indiqués sur le bon de garantie (Facture), ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.
La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, fusibles, etc.
Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin.
Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation et/ou l’installation et/ou le montage du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à
l’achat, et notamment révélé par l’arrachage des pastilles autocollantes de sécurité (type void) apposées sur les produits assurant au Consommateur l’intégrité des composants internes des équipements.
Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné.
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace...),
La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l’achat.

10. Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

10.1 Grégory Technicien Informatique informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, et pour l’exécution du contrat, mais ne sont, en aucun cas, rendues publiques. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de la société Grégory Technicien Informatique à l’adresse 569 Rue De La République, 60290 LAIGNEVILLE ou par mail à l’adresse suivante : contact@gt-i.fr

Cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

10.2.1 Grégory Technicien Informatique s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelques prétextes que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

Les données du client sauvegardé lors d'une intervention sont sauvegardées pendant un délai de deux mois, les données sont sauvegardées au sein des bureaux de la société Grégory Technicien Informatique sur les moyens suivants : disque dur, serveur.

Seule la société Grégory Technicien Informatique à accès aux données du client, ces données sont sécurisées par des protocoles de sécurités empêchant quiconque étranger à la société d'accéder aux données sauvegardées.

10.2.2 Pseudonymisation de données personnelles : la pseudonymisation est un traitement de données personnelles réalisé de manière à ce qu'on ne puisse plus attribuer les données relatives à une personne physique sans information supplémentaire. En pratique, la pseudonymisation consiste à remplacer les données directement identifiantes (nom, prénom, etc.) d’un jeu de données par des données indirectement identifiantes (alias, numéro séquentiel, etc.). La pseudonymisation permet ainsi de traiter les données d’individus sans pouvoir identifier ceux-ci de façon directe.

10.3 La politique de confidentialité de Grégory Technicien Informatique est consultable librement sur son site internet ou sur simple demande.